Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise dont le siège social est situé à Champigneulles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 97933609600016 ci-après dénommée LUDIWITCH et gérant le site ludiwitch.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet ludiwitch.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Les fonctions de directrice et de la publication du présent site et de responsable de sa rédaction sont exercés par M. OZBEK Ludivine. Le site internet est libre d’accès et gratuit à tout internaute.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ludiwitch et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ludiwitch.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site ludiwitch.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Ludiwitch conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ludiwitch.fr de la société Ludiwitch, dans la limite des stocks disponibles. La société Ludiwitch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site ludiwitch.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Ludiwitch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts en mondial relay ; pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts en livraison COLISSIMO.
Ludiwitch se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site ludiwitch.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Ludiwitch propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Ludiwitch lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Ludiwitch, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LUDIWITCH 55 rue voltaire 54250 Champigneulles; soit par email à l’adresse suivante : ludiwitch@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société Ludiwitch conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Lors des périodes de promotions les produits ne sont ni repris ni échangé ni remboursé.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’article. Seuls les frais de port restent à la charge du client.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, ou par Mondial Relay service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Ludiwitch pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Ludiwitch. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 24h à compter de la livraison.
Si l’acheteur constate que l’emballage est abîmé, déchiré, en mauvaise état ou qu’il a été ouvert, il doit refuser le colis et prévenir notre service après-vente Ludiwitch. L’acheteur doit prévenir par mail suite au refus du colis de livraison, des photos du colis endommagé sont un plus pour un traitement plus rapide de la demande.
Les produits sont conditionnés de manière à être transporté dans n’importe quelles conditions. Il est demandé au client de respecter les mêmes normes lors d’un retour de produits.
Aucun remboursement ne pourra être effectuer si vous avez fait une erreur dans votre nom/prénom/adresse et que le colis se retrouve perdu. Veillez à bien vérifier vos coordonnées avant de passer toute commande.
Si l’acheteur nous contacte pour une non livraison de colis alors que celui-ci est explicitement indiqué comme livré dans le suivi du colis, ou déposé en boîtes aux lettres ou chez un voisin. Aucun remboursement de la part de Ludiwitch ne pourra avoir lieu. L’acheteur devra se rapprocher de son transporteur pour connaitre les modalités de livraisons.
Les transporteurs locaux ont un protocole à suivre en cas de perte/vol/détérioration. Si l’acheteur ne les respectent pas, Ludiwitch ne pourras pas être dédommagé par les transporteurs et qui devra donc refuser le remboursement du client.
Les commandes effectuées sur Ludiwitch.fr sont traitées du plus ancien au plus récent du lundi au dimanche. Dès réception du mail d’expédition, le client peut prendre en compte les délais des transporteurs. Les délais de livraisons sont toujours comptés en jours ouvrés.
Ludiwitch ne serais être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève, guerre, fête.)
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Ludiwitch bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Ludiwitch qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ludiwitch 55 rue voltaire 54250 Champigneulles, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Ludiwitch, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ludiwitch.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ludiwitch. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Ludiwitch s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Ludiwitch, 55 rue voltaire 54250 Champigneulles.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nancy.
Contacts
ludiwitch@gmail.com
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